Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 20 décembre 2001
publié le 19 janvier 2002

Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

source
ministere des finances
numac
2001003670
pub.
19/01/2002
prom.
20/12/2001
ELI
eli/arrete/2001/12/20/2001003670/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)


Le Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53octies, § 3, inséré par la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 13/10/2001 numac 2001003473 source ministere des finances Loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer;

Vu l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 18, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 5 et l'article 6, § 2, modifiés par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que les dispositions précitées des arrêtés royaux concernant le service auprès duquel les différentes obligations concernées doivent être remplies, sont entrées en vigueur le 18 septembre 2001; - que les dispositions du présent arrêté contiennent les mesures d'application des arrêtés royaux précités sans lesquelles lesdits arrêtés seraient sources d'insécurité juridique ; - que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 18 septembre 2001 ; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le service visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 1er, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'aux articles 5 et 6, § 2, de l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève la personne concernée. L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions peut toutefois prévoir une autre adresse que celle du service visé à l'alinéa 1er dont elle communique les coordonnées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 septembre 2001.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

D. REYNDERS

^