20 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 4 février 2009;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 9 mars 2009, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités comprend les agents dotés des classes A5, A4 et A3.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2009.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2009.

Mme L. ONKELINX