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20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Floreffe

Par arrêté du 20 août 2019, la commune de Floreffe est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, dans le cadre de l'opération de développement rural, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Floreffe. Les biens immeubles concernés sont repris au tableau des emprises ci-dessous.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Floreffe s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

TABLEAU DES EMPRISES

N° d'emprise

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

Pleine-propriété (m2)

Pleine-propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

Propriétaires

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

441f

Maison

-

02

75

XXX(1) XXX(1) XXX(1) XXX(1) XXX(1)

-

-

48

-

-

48

2

A

439k

M. Commerce

-

04

23

XXX(1) XXX(1) XXX(1) XXX(1)

-

-

53

-

-

53

3

A

443s

Gendarmerie

-

01

10

DOMAINE DE LA ZONE DE POLICE FLOREFFE-FOSSES-LA-VILLE-METTET-PROFONDEVILLE Avenue des Déportés, 21 - 5070 FOSSES-LA-VILLE

-

-

31

-

-

31

4

A

495x2

M. Commerce

-

05

06

XXX(1) XXX(1) XXX(1)

-

-

27

-

-

27

5

A

495v2

M. Commerce

-

08

69

XXX(1)

-

-

21

-

-

21

6

A

502d

Maison

-

03

09

XXX(1)

-

-

29

-

-

29

7

A

501f

M. Commerce

-

05

33

XXX(1)

-

-

61

-

-

61

8

A

503e2

Maison

-

02

30

XXX(1)

-

-

30

-

-

30

9

A

503d2

M. Commerce

-

02

45

XXX(1) XXX(1) XXX(1)

-

-

21

-

-

21

10

A

503c2

Maison

-

03

66

XXX(1)

-

-

44

-

-

44

11

A

503b2

Maison

-

02

68

XXX(1)

-

-

14

-

-

14

12

A

508m

Building

-

10

22

XXX(1)

-

-

22

-

-

22

(1) Données à caractère personnel anonymisées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Avenue Prince de Liège 7 ou auprès de l'expropriant, la Commune de Floreffe, situé à 5150 Floreffe, Rue Emile Romedenne 11.