publié le 09 septembre 2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014204529
- pub.
- 09/09/2014
- prom.
- 20/08/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/08/20/2014204529/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
La Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences, Arrête :
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 20 août 2014.
Mme M. DE CONINCK