19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/B56 dit « Sièges 1 et 2 du Rieu du Coeur » à Quaregnon

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° SAE/B56 dit « Sièges 1 et 2 du Rieu du Coeur » à Quaregnon;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la déclaration de politique régionale complémentaire, adoptée le 5 novembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le site a été le siège du charbonnage du Rieu du Coeur jusqu'en 1920; qu'il a ensuite été vendu (1927) à la s.a. Druart qui y exploitait les schistes du terril ainsi qu'une sablière découverte sous celui-ci (1930); qu'il a été racheté en 1970 par un marchand de meubles (Lheureux) pour y stocker son matériel;

Considérant qu'il est désaffecté;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance relativement à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti et qu'il déprécie l'image du quartier;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que son état physique est contraire à son bon aménagement et est incompatible avec le caractère architectural de la zone;

Considérant que son affectation actuelle est incompatible avec la destination générale de la zone;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que ses propriétaires n'ont jamais manifesté la ferme intention de réaliser ces travaux et qu'aucun élément sérieux n'atteste que les travaux soient rapidement exécutés sans intervention de l'autorité publique;

Considérant que la prise de possession immédiate du site est indispensable à la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, de la déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° SAE/B56 dit « Sièges n° 1 et 2 du Rieu du Coeur » à Quaregnon, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Quaregnon, 2e division, section C3, nos 231v2, 231w2, 231x2, 231c3, 231t2, 231s2, 231L2, 243w, 232b2, 218x et section D15, nos 1132s3, 1132L3, 1132h3, et repris au plan n° SAE/B56-C annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation des parcelles est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'être urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site; - à la commune de Quaregnon.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 19 septembre 1999.

M. FORET

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image