19 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source d'Ambrogne » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005

Le Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, les articles R159, § 2 5° à R.162, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source d'Ambrogne » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêté sans programme d'actions;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6;

Vu la lettre recommandée à la poste du 9 octobre 2018 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Gouvy;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société publique de Gestion de l'Eau en date du 20 juin 2001;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 5 septembre 2016 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 juillet 2018;

Considérant que le programme d'actions propose entre autre en mesure complémentaire l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source d'Ambrogne » sis sur le territoire de la commune de Gouvy du 22 décembre 2005, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : -à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Gouvy; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Namur, le 19 octobre 2018.

C. DI ANTONIO

ANNEXE I

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Installation de clôtures à 10 mètres des drains

Art. 4 § 1 de l'Arrêté ministériel du 22/12/2005

2 ans

Re-profilage du fossé

2 ans

Panneaux

R167 § 3

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Source d'Ambrogne » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005.

Namur, le 19 octobre 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO