19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre «G. Chirurgie vasculaire» de la liste jointe comme annexe 1er à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer et § 2, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 22 décembre 2016;

Vu les avis de l'inspecteur des finances, donnés le 9 février et 19 avril 2017;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 mai 2017;

Vu l'avis 61.747/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017, au chapitre "G. Chirurgie vasculaire", les modifications suivantes sont apportées: 1° L'intitulé "G.2. Sonde de type Fogarty pour thrombectomie ou embolectomie" est remplacé par ce qui suit : "G.2. Matériel de thrombectomie ou embolectomie" 2° L'intitulé "G.2. Matériel de thrombectomie ou embolectomie", est complété par les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement: « 182136-182140 Un ou plusieurs thrombus retrievers utilisés lors d'une procédure de thrombectomie mécanique intracrânienne endovasculaire en cas d'accident vasculaire cérébral ischémique

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie : II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement € 4.500,00

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Vergoedingsbasis € 4.500,00

Veiligheidsgrens /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Montant du remboursement € 4.500,00

Vergoedingsbedrag € 4.500,00

Condition de remboursement: G- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde : G- § 10";

182151-182162 Ensemble du matériel nécessaire à l'extraction endovasculaire d'un thrombus par aspiration, ou nécessaire à l'utilisation d'un thrombus retriever lors d'une procédure de thrombectomie mécanique intracrânienne endovasculaire, en cas d'accident vasculaire cérébral ischémique

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie : II.D.a

Nominative lijst : /

Base de remboursement € 3.000,00

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Vergoedingsbasis € 3.000,00

Veiligheidsgrens /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Montant du remboursement € 3.000,00

Vergeodingsbedrag € 3.000,00

Condition de remboursement: G- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde : G- § 10";

182173-182184 Ensemble du matériel de dilatation et tuteur éventuel utilisé lors d'un traitement endovasculaire d'une constriction artérielle proximale, afin d'avoir un accès pour une extraction endovasculaire d'un thrombus intracrânien, en cas d'accident vasculaire cérébral ischémique

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie : II.D.a

Nominatieve lijst :

Base de remboursement € 900,00

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Vergoedingsbasis € 900,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 €

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Montant du remboursement € 900,00

Vergoedingsbedrag € 900,00

Condition de remboursement: G- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde : G- § 10";

3° La condition de remboursement G- § 10 qui correspond aux prestations précitées est insérée, et est rédigée comme suit : "G- § 10 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel de thrombectomie ou embolectomie, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 182136-182140, 182151-182162 et 182173-182184 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants: L'établissement hospitalier répond à tous les critères du programme de soins spécialisés "soins de l'AVC aigu impliquant des procédures invasives » comme décrit dans l'Arrêté Royal de 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) » doivent répondre pour être agréés. 2. Critères concernant le bénéficiaire pas d'application 3.Critères concernant le dispositif 3.1. Définition Un thrombus retriever est un dispositif endovasculaire constitué d'un maillage métallique fin. Durant le déploiement, le thrombus est emprisonné dans le maillage et peut ensuite être retiré du vaisseau 3.2. Critères pas d'application 3.3. Conditions de garantie pas d'application 4. Procédure de demande et formulaires pas d'application 5.Règles d'attestation Les prestations 182136-182140, 182151-182162 et 182173-182184 ne peuvent être attestées qu'une seule fois par hospitalisation.

La prestation 182173-182184 peut être attestée uniquement en combinaison avec la prestation 182151-182162.

La prestation 182151-182162 n'est pas cumulable avec la prestation 161534-161545. 6. Résultats et statistiques pas d'application 7.Divers pas d'application

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

M. DE BLOCK