19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu la déclaration de politique régionale;

Vu le SDER;

Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton;

Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025;

Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies;

Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale IEG n'a pas pu répondre favorablement à des demandes émanant de plus de 64 entreprises et portant sur 87 ha;

Considérant que le nombre d'emplois créés par ces 64 entreprises était estimé par celles-ci près de 1 061 postes;

Considérant que le développement de l'emploi est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés et que le développement des parcs d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Considérant que la mise en oeuvre de cette extension de la zone d'activité économique est susceptible d'aboutir, selon les estimations, à la création de 100 à 170 emplois directs;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'"en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";

Considérant que la procédure d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant que l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifié par les éléments évoqués ci-dessus en terme de besoins d'espace dédié à l'activité économique et de création d'emplois;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Vu le dossier introduit par l'intercommunale IEG en date du 2 octobre 2014 qui sollicite la reconnaissance de l'extension de la zone d'activité économique et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique;

Vu qu'en date du 14 novembre 2014, le fonctionnaire dirigeant a considéré le dossier comme complet;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée à Comines-Warneton du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2014;

Considérant que deux remarques ont été reçues dans le délai d'enquête, une par écrit et une oralement;

Considérant qu'un exploitant agricole visé par le périmètre d'expropriation sollicite qu'un « mini-remembrement » à l'amiable soit proposés aux propriétaires et exploitants concernés en vue de rétablir des parcelles facilement exploitables;

Considérant que ce type de démarche revient à l'initiative de l'opérateur économique, en l'espèce l'intercommunale IEG;

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque à ce stade;

Considérant qu'un réclamant sollicite de garantir l'accès au fossé situé en limite de la ZAEI et de la ZAEM;

Considérant que cette remarque sera intégrée dans la deuxième phase du projet "Bas-Warneton - Extension", à savoir les demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et les demandes de permis unique des entreprises;

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque à ce stade;

Considérant que le conseil communal de la ville de Comines-Warneton a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 22 décembre 2014 par 17 voix pour et 3 abstentions;

Considérant que l'avis de la DGO4 a été sollicité en date du 14 novembre 2014, que celle-ci a remis un avis favorable en date du 23 décembre 2014, soit hors-délai;

Considérant que l'avis de la DGO3 a été sollicité en date du 14 novembre 2014, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 19 décembre 2014;

Considérant que les remarques et conditions sont les suivantes : - il y a lieu de respecter les dispositions prévues par le régime d'assainissement autonome; - la ZAE existante est raccordée à un collecteur, l'idéal serait de raccorder l'extension à ce collecteur mais cela ne pourra se faire qu'après révision du PASH; - les eaux de pluies seront réutilisées, rejetées en eaux de surface ou infiltrées par chacun des établissements sur leur parcelle; - il conviendra de respecter la législation en vigueur dans le cas de rejets d'eaux usées industrielles; - en ce qui concerne la gestion des déchets générés sur le site du projet, l'évacuation des éléments en maçonnerie de brique, de blocs se fera vers un CTA pour effectuer le tri-recyclage de déchets inertes de construction et de démolition; - on utilisera comme matériau de remblais des matériaux et déchets valorisés tel que le prévoit l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001; - en ce qui concerne la préservation de la biodiversité du site et aménagements arborés : ? les abattages seront réalisés en dehors de la période du 1er avril au 30 juin pour limiter leur impact sur la faune; ? les plantations seront réalisées au moyen d'essences d'origine indigène; ? au niveau de la future parcelle, on veillera à maintenir une occupation naturelle du sol sur au moins 20 % de la surface;

Considérant que les conditions formulées par DGO3 concernant la gestion des eaux usées sont rencontrées dans le dossier de l'IEG;

Considérant que les aspects plus "techniques" seront intégrés dans les demandes de permis unique des entreprises qui viendront s'installer en fonction de la charge polluante et de la quantité de rejets d'eaux industrielle qu'elles produiront ainsi que dans la demande de permis pour l'aménagement de la zone;

Considérant que l'avis du HIT (Hainaut Ingénieurie Technique, province de Hainaut) a été sollicité en date du 14 novembre 2014, que celui-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 16 décembre 2014;

Considérant que les remarques et conditions sont les suivantes : - il convient de restreindre les risques de débordement de la Lys. Le projet doit prévoir une capacité de stockage suffisante entre évènements pluvieux; - le volume d'eau doit tenir compte des surfaces imperméabilisées; - le HIT précise le débit de fuite maximum à atteindre (30 litres/seconde) pour le cours d'eau de troisième catégorie qui traverse la zone; - le demandeur doit prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter les inondations. - les rejets d'eaux usées dans le cours d'eau sont interdits; - il est nécessaire pour le bon entretien du cours d'eau (curage, etc) de laisser une bande de cinq mètres libre de toute plantation le long de celui-ci; - le demandeur doit prendre les dispositions qui s'imposent pour protéger son bien de l'érosion naturelle des berges; - le projet prévoit la modification du tracé du lit du cours d'eau, ces travaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. La décision est précédée d'une réunion d'information et d'une enquête publique;

Considérant que ces conditions seront intégrés dans les demandes de permis unique des entreprises qui viendront s'installer ainsi que dans la demande de permis pour l'aménagement de la zone;

Il n'est pas tenu compte de ces remarques à ce stade;

Considérant que la pertinence de la demande de l'intercommunale IEG ressort clairement des justifications apportées dans le dossier et de l'analyse qui en est faite dans le présent arrêté;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économique et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait rouge repris au "plan de reconnaissance et d'expropriation" ci-annexé et situé sur le territoire de la ville de Comines-Warneton.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance délimité par un trait rouge repris au "plan de reconnaissance et d'expropriation" ci-annexé et situé sur le territoire de la ville de Comines-Warneton est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation tramé de couleur mauve au "plan de reconnaissance et d'expropriation" ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Comines-Warneton est arrêté.

Art. 4.La prise de possession des terrains tramés de couleur mauve repris au plan intitulé "plan de reconnaissance et d'expropriation" ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Comines-Warneton est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l''intercommunale IEG est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 19 octobre 2015.

M. PREVOT

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes.

Tableau des emprises

Lot n°

Commune

Parcelle

Nom et adresse du propriétaire

Superficie (m|F2)

Son

N°

Nature

Art.

Cadastrale

Emprise

Excédent

54001 Comines-Warneton 2e division/Bas-Warneton

1

429c

Terre

00660

De Boeck, Jacqueline Marie Avenue Léopold Wiener 20/43 1170 Watermael-Boitsfort

16 933,00

11 576,78

5 356,22

2

429/02b

Terre

00660

De Boeck, Jacqueline Marie Avenue Léopold Wiener 20/43 1170 Watermael-Boitsfort

9 131,00

6 237,16

2 893,84

3

430a

Terre

00563

De Francqueville d'Abancourt-De Baynast de Septfontaines, Jacques Marie La Chaussée de Tirancourt 00000000 FR 80130 Tirancourt

8 834,00

6 196,36

2 637,64

4

431B

Pré

02031

F*Alderweireld, Anna Maria Rue des Déportés 9/3/02 7780 Comines-Warneton

US

2 572,00

2 572,00

0,00

F*Dekerle, Esther Annette Chemin des Quatre Rois 6 7784 Comines-Warneton

NP

5

431c

Pré N

00983

Service public de Wallonie/M.E.T./DO.252 Direction des Voies hydrauliques de Namur Rue Blondeau 1 5000 Namur

513,00

513,00

0,00

6

432a

Terre

01502

Desmarets, Paulette Céline Schotensesteenweg 159/5 2100 Anvers

1/2

20 000,00

7 943,97

12 056,03

Desmarets, Micheline Alice Chaussée de Warneton 215 7784 Comines-Warneton

1/2

7

432b

Terre

02031

F*Alderweireld, Anna Maria Rue des Déportés 9/3/02 7780 Comines-Warneton

US

10 000,00

10 000,00

0,00

F*Dekerle, Esther Annette Chemin des Quatre Rois 6 7784 Comines-Warneton

NP

8

B

432e

Terre

02031

F*Alderweireld, Anna Maria Rue des Déportés 9/3/02 7780 Comines-Warneton

US

14 755,00

14 755,00

0,00

F*Dekerle, Esther Annette Chemin des Quatre Rois 6 7784 Comines-Warneton

NP

9

432f

Pré N

00983

Service public de Wallonie/M.E.T./DO.252 Direction des Voies hydrauliques de Namur Rue Blondiau 1 5000 Namur

2 868,00

1 641,39

1 226,61

10

433

Pâture

01824

Mahieu, Bruno Robert Bas-Chemin 94 7784 Comines-Warneton

6 290,00

235,06

6 054,94

11

437a

Terre

01347

Mahieu, Roland Désiré & Desmarets, Micheline Alice Chaussée de Warneton 215 7784 Comines-Warneton

3 826,00

1 375,70

2 450,30

12

442a

Pré N

00983

Service public de Wallonie/M.E.T./DO.252 Direction des Voies hydrauliques de Namur Rue Blondeau 1 5000 Namur

1 944,00

1 944,00

0,00

13

443

Terre

00660

De Boeck, Jacqueline Marie Avenue Léopold Wiener 20/43 1170 Watermael-Boitsfort

4 910,00

4 586,58

323,42

14

444

Terre

01347

Mahieu, Roland Désiré & Desmarets, Micheline Alice Chaussée de Warneton 215 7784 Comines-Warneton

3 640,00

3 322,56

317,44

15

445

Terre

02171

F*Bonte, Francis Jean & D'Haene, Myriam Christine Chemin des Alouettes 1 7782 Comines-Warneton

3 850,00

3 475,86

374,14

16

446

Terre

01596

Verschaeve, Gentil Antoon & Dervaux, Rita Maria Bas-Chemin 100 7784 Comines-Warneton

3 830,00

3 428,49

401,51

17

447

Terre

02171

F*Bonte, Francis Jean & D'Haene, Myriam Christine Chemin des Alouettes 1 7782 Comines-Warneton

7 590,00

6 771,69

818,31

18

NC

Chemin de halage

00983

Service public de Wallonie/M.E.T./DO.252 Direction des Voies hydrauliques de Namur Rue Blondeau 1 5000 Namur

--

6 744,77

--