SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 octroyant à la SA Satic, Rietschoorvelden 20, à 2170 Anvers, une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique

Par l'arrêté ministériel n° E6/COPCO/2007/017526/CP07 du 19 octobre 2007, le Ministre de l'Economie a donné son accord à la SA Satic, Rietschoorvelden 20, à 2170 Anvers, pour l'octroi d'une concession pour exploiter, pour une période venant à expiration le 31 juillet 2016, du sable et du gravier du fond du plateau continental de la Belgique, dans les zones de contrôle 1, 2 et 3 définies à l'annexe de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

L'arrêté de concession est notifié au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel est remise aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.