MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et la loi du 16 juin 1989;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Robert Delathouwer, Secrétaire d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences suivantes : la fonction publique telle que définie à l'article 37, § 1er, V de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; la fonction publique relative à l'ensemble des compétences de l'agglomération telle que définie à l'article 53 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; l'informatique régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; le fonctionnement du CIRB pour autant qu'il concerne l'informatique du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; les bâtiments affectés au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. M. Robert Delathouwer porte le titre de « Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente ».

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

Il s'agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Bruxelles, le 19 octobre 1999.

A. NEYTS-UYTTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures R. DELATHOUWER, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente