19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 16 juillet 2020 et 24 septembre 2020 dans le cadre de l'« Interreg V France-Wallonie-Flandre » et de l' « Interreg V Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V « France-Wallonie-Flandre »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durables des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : DIADEM;

Opérateur : CER;

Article de base : 31.01.02;

Crédits d'engagement : 5.850,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 30500 000154;

Interreg V « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : FRUGAL;

Opérateur : CER;

Article de base : 31.01.02;

Crédits d'engagement : 78.681,63 EUR;

Codification du projet : E IG 1 20500 000102;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 16 juillet 2020 et 24 septembre 2020 dans le cadre de l'« Interreg V France-Wallonie-Flandre » et de l' « Interreg V Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V « France-Wallonie-Flandre »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durables des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : PNTH Terre en Action;

Opérateur : CRIE Mouscron;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 6.646,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 30500 000152;

Intitulé : PNTH Terre en Action;

Opérateur : Espace Environnement;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 5.120,54 EUR;

Codification du projet : E IF 1 30500 000152;

Interreg V « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : FRUGAL;

Opérateur : Aliment T;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 287.260,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 20500 000102;

Intitulé : FRUGAL;

Opérateur : Futur Simple asbl;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 62.954,40 EUR;

Codification du projet : E IG 1 20500 000102;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.07 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 juillet 2020 dans le cadre de l'« Interreg V France-Wallonie-Flandre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V « France-Wallonie-Flandre »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durables des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : RISCC;

Opérateur : Umons;

Article de base : 45.07.02;

Crédits d'engagement : 20.500,10 EUR;

Codification du projet : E IF 1 30600 000313;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Intitulé : DIADEM;

Opérateur : Unamur;

Article de base : 45.07.02;

Crédits d'engagement : 11.700,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 30500 000154, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 480 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 34 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

19.731

32.685

- 480

+ 7.500

19.251

40.185

DO 15 31.01.02

221

67

+ 85

-

306

67

DO 15 33.05.02

570

918

+ 362

-

932

918

DO 15 45.07.02

410

0

+ 33

-

443

0

DO 15 61.02.02

0

9.650

-

- 7.500

0

2.150

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 19 novembre 2020.

E. DI RUPO C. TELLIER