AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 désignant des membres supplémentaires du comité de direction de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et l'arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant démission et désignation d'un membre supplémentaire du comité de direction de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 8, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 désignant des membres supplémentaires du comité de direction de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant démission et désignation d'un membre supplémentaire du comité de direction de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Considérant que le comité de direction a décidé lors de sa réunion de 6 septembre 2018, que la composition du comité sera réduite aux quatres mandataires, notamment l'Administrateur général et les trois directeurs généraux, conformément à l'article 8, § 2, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Considérant que pour cette raison les arrêtés de nomination des autres membres doivent être abrogés, Arrête : Article unique. Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 désignant des membres supplémentaires du comité de direction de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;2° l'arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant démission et désignation d'un membre supplémentaire du comité de direction de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Bruxelles, le 19 novembre 2018.

M. DE BLOCK