publié le 26 novembre 2018
Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018014956
- pub.
- 26/11/2018
- prom.
- 19/11/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:
457
BAIL ACTEA S.A.
4 PLACE RICHEBE
59000 LILLE
FRANCE
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018.
Bruxelles, le 19 novembre 2018.
K. PEETERS