19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel acceptant la démission et portant désignation d'un membre du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions

Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4° ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2017 portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre du Conseil pour le paiement des prestations est accordée à Mme Bea Foubert.

Art. 2.M. Yves Latinie est désigné en tant que membre du Conseil pour le paiement des prestations en exécution de l'article 63, § 1er, 4° de la loi relative au Service fédéral des Pensions, en remplacement de Mme Bea Foubert.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE