19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel n° 72 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la société de droit allemand DEUTSCHE BANK EUROPE GMBH :

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NV DEUTSCHE BANK MARNIXLAAN 13-15 1000 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0404.474.855

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée à la demande de celles-ci, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l' article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

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GARAGE VERSCHAEREN BVBA LIERSESTEENWEG 219 2220 HEIST-OP-DEN-BERG ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0407.688.921

372

AUTO SATELLITES SA RUE GUSTAVE BOEL 23A 7100 LA LOUVIERE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0416.768.220

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2012.

Bruxelles, le 19 novembre 2012.

J. VANDE LANOTTE