MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bastogne, 1re division Bastogne

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de garantir un cheminement sécurisé et continu des piétons;

Considérant que le but de cette expropriation est de d'assurer la continuité du trottoir du centre de Bastogne vers l'hôpital Sainte-Therèse;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, il s'agit d'une emprise de régularisation suite à une requête des propriétaires Gresse-Annet;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2000 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Bastogne, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'emprise nécessaire à la réalisation de la continuité du trottoir du centre de Bastogne vers l'hôpital, sur le territoire de la commune de Bastogne, figurée par une teinte grise au plan n° G132/N30/16A-82003 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N30/16-82003 annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2000.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 novembre 2002.

M. DAERDEN

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