19 MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 et l'annexe 2, article 5N2, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés

Le ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1995 et modifié par l'arrêté royal du 7 février 2018, 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2006, 22 février 2015, 29 janvier 2016, 20 janvier 2017 et 5 septembre 2017, 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, 167, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 1er juillet 2014 et 20 janvier 2017 et 168bis inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 2 décembre 2011 et 20 janvier 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

ARRETE :

Article 1er.- A l'article 10, § 2, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant le règlement général sur la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés, les mots « et 5°, » sont insérés entre les mots « visées par l'article 167, § 1er, 4°" et « sont imputées comme frais de fonctionnement ».

Art. 2.- Dans l'annexe 2 de l'arrêté précité, les dispositions à l'article 5N2, 643, sont remplacés par les dispositions suivantes : "643 Paiements erronés, non récupérables auprès des bénéficiaires et procédure REGIS. Cette rubrique reprend dans le compte 64300 les paiements indus éliminés ou rejetés par l'Office, pour lesquels, en vertu de l'article 167, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'organisme de paiement ne peut se retourner contre le bénéficiaire d'allocations sociales.

Cette rubrique reprend dans le compte 64301 les paiements indus éliminés ou rejetés par l'Office, pour lesquels, en vertu de l'article 167, § 1er, 5°, de l'arrêté royal précité, l'organisme de paiement n'a pas pu récupérer les sommes dans les délais impartis conformément à l'article165 du même arrêté royal.

Cette rubrique est débitée au plus tard lors de la notification par l'Office des montants échus en vertu des articles 164 et 165 de l'arrêté royal précité. ».

Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 19 mars 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS