publié le 14 avril 2014
Arrêté ministériel portant remplacement du vice-président de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014201671
- pub.
- 14/04/2014
- prom.
- 19/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MAART 2014. - Arrêté ministériel portant remplacement du vice-président de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1991 instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, l'article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2009 portant remplacement du président et du vice-président de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, Arrête :
Article 1er.Démission honorable de la fonction de vice-présidente de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle est donnée à Madame Sophie du BLED, conseillère générale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 2.Mme Daniëlla PIERREUX, attachée au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée vice-présidente de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2014.
Bruxelles, le 19 mars 2014.
Mme M. DE CONINCK