SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 MARS 2014. - Arrêté ministériel concernant l'augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu l'article 11, § 1er, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, modifiée par les lois du 25 avril 2007 et 10 juillet 2012;

Vu l'article 42 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros;

Vu la consultation par l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications des opérateurs via la consultation publique du 26 mars 2013;

Vu la proposition de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications du 13 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 février 2014;

Considérant que le Conseil d'Etat dans son avis n° 55.420/4, donné le 12 mars 2014, a déclaré la demande d'avis irrecevable, étant donné que le projet d'arrêté ministériel ne formule pas de règle de droit, Arrête : Article unique. L'identité du service géographique 0601 est transférée de la zone de numéros de Chimay à la zone de numéros de Charleroi.

Bruxelles, le 19 mars 2014.

J. VANDE LANOTTE