19 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats des membres du comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, l'article 8, modifié par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1984 relatif au comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, les articles 2, 4, 8 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 portant nomination des membres du comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2010, Arrête :

Article 1er.Les mandats des membres du comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises nommés par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 portant nomination des membres du comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2011.

Bruxelles, le 19 mars 2012.

M. WATHELET