19 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel

Le Ministre de l'Intérieur, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel, notamment les articles 1er, § 1er, 9° et 4, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, 9°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel est remplacé par le texte suivant : « 9° à autoriser un déplacement à l'étranger pour les besoins du service de l'Etat, dont les frais sont couverts par le Trésor public, dans les limites des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le titulaire de la fonction de management ou d'encadrement ou l'agent le plus élevé dans chaque direction ou service est habilité au nom du Ministre à autoriser un déplacement à l'intérieur du pays pour les besoins du service de l'Etat, dont les frais sont couverts par le Trésor public, dans les limites des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2007.

Bruxelles, le 19 mars 2008.

P. DEWAEL