19 MARS 2002. - Arrêté ministériel désignant le territoire de la commune de Comines-Warneton en zone vulnérable

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables notamment les articles 8 et 9 modifiés par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Considérant la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Considérant que les eaux alimentées via le territoire de la commune de Comines-Warneton risquent de subir une eutrophisation ou de présenter des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre si des mesures pertinentes ne sont pas prises, Arrête :

Article 1er.L'ensemble du territoire de la commune de Comines-Warneton est déclaré zone vulnérable aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 19 mars 2002.

M. FORET