19 MAI 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour la construction de la station d'épuration de Straimont-Herbeumont

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 13 novembre 2013;

Vu la décision prise le 25 mars 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Straimont-Herbeumont;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune d'Herbeumont » - Construction de la Station d'épuration de Straimont, dressé le 11 février 2014 par Mme Valérie Bernes, géomètre-expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que l'assainissement du village de Straimont est repris au programme d'investissements 2005-2009 de la S.P.G.E. relatif aux agglomérations de moins de 2 000 EH et ce, dans le cadre plus particulier de la préservation des habitats de la moule perlière présents dans la Vierre;

Considérant que la station traitera les eaux usées du village qui se rejettent actuellement dans le ruisseau de la Vierre;

Considérant que compte-tenu de la taille de la station et des normes de rejet imposées, la filière extensive par filtres plantés de roseaux à écoulement vertical a été retenue comme mode de traitement;

Considérant que cette filière offre l'avantage d'être particulièrement bien adaptée aux variations de charges caractéristiques des petites entités;

Considérant que de par son caractère rustique, elle s'intègre facilement dans le paysage;

Considérant que le site d'implantation de la station d'épuration de Straimont a été défini de façon à concilier au mieux le respect des principales contraintes techniques liées à la reprise des eaux usées du village;

Considérant qu'il est tenu compte de l'intégration paysagère, de la prévention des nuisances sonores, olfactives et de la pollution de l'eau et du sol;

Considérant que les investigations de terrain ont permis demettre en évidence 9 sites a priori adaptés à l'implantation de la station d'épuration de Straimont;

Considérant que le premier site à avoir été étudié est celui prévu initialement au PASH soit la parcelle située entre les deux ponts sur la Vierre, en rive gauche (parcelle n° B996K de 9 ares);

Considérant que si ce site présente l'avantage d'être situé au droit de l'exutoire des eaux usées du village, il est bordé par la zone d'habitat, par une zone Natura 2000 et est soumis à un aléa élevé d'inondation;

Considérant de plus, que cette parcelle se trouve dans le champ de vision d'un point de vue remarquable selon l'étude ADESA et que le site est à proximité directe d'un lieu récréatif communal aménagé;

Considérant qu'un deuxième site, plus éloigné de la zone d'habitat en amont du pont sur la rue Marie-Thérèse a été envisagée;

Considérant que cette parcelle B1531 de moindre intérêt d'un point de vue floristique est soumise à un aléa élevé d'inondation;

Considérant qu'un troisième site le long de la N85, en rive droite de la Vierre, a été étudié;

Considérant que bien que cette parcelle B1523D soit plus éloignée de la zone d'habitat, deux habitations se trouvent à proximité et surplombent le site;

Considérant que ce site étant plus distant de l'exutoire des eaux usées, un collecteur devra être posé pour y acheminer les eaux usées;

Considérant que la traversée de la N85 avec cette canalisation s'avère difficile compte-tenu de la présence d'affleurements rocheux;

Considérant enfin que la parcelle située en zone Natura 2000 présente un réel intérêt floristique et est soumise à un aléa d'inondation;

Considérant qu'il a également été envisagé d'implanter la station d'épuration sur la parcelle communale B995A (site 4);

Considérant que cependant, cet emplacement, situé en zone Natura 2000, est une aulnaie alluviale soit un habitat d'intérêt communautaire prioritaire;

Considérant qu'il est en outre situé entre la zone d'habitat et une habitation isolée et est soumis à un aléa élevé d'inondation;

Considérant que comme pour le site précédent, une traversée de la N85 avec le collecteur d'amenée sera nécessaire tout comme des travaux d'abattage des aulnes en place;

Considérant qu'une implantation en rive gauche de la Vierre, en contre-bas de la N85 a été étudiée (site 5);

Considérant que la parcelle B633C, située en zone Natura 2000 est une mégaphorbiaie soit un habitat d'intérêt communautaire;

Considérant que le site est en outre, pour moitié en zone d'habitat et exposé à la vue directe des deux habitations situées en contre-haut;

Considérant que la parcelle est soumise à un aléa élevé d'inondation, le terrain est fréquemment sous eaux à hauteur de 50 à 60 cm compte tenu de l'effet barrage provoqué, entre autres, par le pont sur la Vierre;

Considérant qu'enfin, ce terrain jouxte la zone récréative communale décrite ci-dessus;

Considérant qu'une extension de la zone récréative sur cette parcelle est envisagée par les autorités communales;

Considérant qu'une implantation en dehors de la zone inondable, de la zone Natura 2000 et de la zone d'habitat a été envisagée au travers de la parcelle B521 (site 6);

Considérant que ce site est accessible par le biais d'un chemin agricole existant et son relief pentu est particulièrement bien adapté à la mise en oeuvre d'une station par filtres plantés de roseaux;

Considérant que l'inconvénient majeur de cette parcelle est lié à la station de pompage à prévoir pour y acheminer les eaux usées;

Considérant que néanmoins, les eaux usées seront pompées jusqu'en tête de filière de façon à éviter la création d'une station de pompage propre à la station d'épuration;

Considérant que les potentialités de la parcelle 867B ont également été étudiées (site 7);

Considérant que cette parcelle située face au site 4 est soumise en un aléa d'inondation;

Considérant qu'elle est cependant en zone Natura 2000 et constitue un habitat d'intérêt communautaire;

Considérant qu'elle abrite en outre l'habitat d'une espèce protégée;

Considérant qu'une traversée de la N85 avec le collecteur d'amenée sera également nécessaire afin d'acheminer les eaux usées jusqu'au site;

Considérant qu'enfin, cette parcelle est à proximité directe d'une habitation isolée;

Considérant que les parcelles 1014A et 1019B ont également été investiguées (site 8);

Considérant qu'elles sont en effet situées hors zone inondable et hors zone d'habitat;

Considérant que bien qu'elles soient en zone Natura 2000, elles ne présentent pas d'intérêt floristique particulier;

Considérant que ces parcelles sont en outre facilement accessibles via un chemin agricole existant;

Considérant que cependant et compte-tenu de l'éloignement de ce site par rapport à l'exutoire des eaux usées du village, un collecteur sous pression devra être posé sur une distance non négligeable;

Considérant en outre, les contraintes techniques liées aux deux traversées de la Vierre par cette canalisation ainsi que le franchissement de la N85, sont non négligeables;

Considérant que les potentialités des parcelles 483 et 484A ont été étudiées (site 9);

Considérant que ce sterrains sont situés hors zone Natura 2000 et hors zone d'habitat;

Considérant que le risque d'inondation est réduit;

Considérant que ces terrains sont boisés, d'un relief très pentu, non accessibles sans création d'une importante voirie d'accès;

Considérant que leur caractère excentré par rapport à l'exutoire nécessite la pose, sur une très longue distance, d'un collecteur d'amenée et d'une conduite de rejet;

Considérant que compte-tenu des considérations qui précèdent, le site 6 a été retenu;

Considérant qu'une station de refoulement sera réalisée sur le réseau de collecte afin de permettre l'acheminement sous pression des eaux usées du village jusqu'en entrée du dégrilleur;

Considérant que cette implantation a été validée par le Collège communal d'Herbeumont en sa séance du 18 octobre 2007 ainsi que le conseil d'administration de la S.P.G.E. en date du 16 juin 2008;

Considérant que les ouvrages seront implantés en zone agricole;

Considérant que le site réservé à la station d'épuration se situe en-dehors de toute zone Natura 2000;

Considérant que le but d'utilité publique poursuivi, à savoir l'assainissement des eaux usées de Straimont qui se déversent dans la Vierre;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Herbeumont et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune d'Herbeumont » - Construction de la Station d'épuration de Straimont, dressé le 11 février 2014 par Mme Valérie Bernes, géomètre-expert peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 19 mai 2014.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image