19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article VIII.30, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 3, § 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité ;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation, donné le 24 octobre 2016 ;

Vu l'avis 61.311/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après : 1° EN ISO/IEC 17025:2005 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ;2° EN ISO 15189:2012 : Laboratoires de biologie médicale - Exigences concernant la qualité et la compétence ;3° EN ISO 22870:2006 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - Exigences concernant la qualité et la compétence ;4° EN ISO 15195:2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence ;5° EN ISO/IEC 17020:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ;6° EN ISO/IEC 17024:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes ;7° EN ISO/IEC 17021:2011 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - jusqu'au 14 juin 2017 ;8° EN ISO/IEC 17021-1:2015 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 1 : Exigences ;9° ISO/TS 22003:2013 : Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires ;10° ISO/IEC 27006:2011 : Technologies de l'information - Techniques de sécurité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management de la sécurité de l'information ;11° Règlement (CE) N° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ;12° EN ISO 14065:2013 : Gaz à effet de serre - Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance ;13° EN ISO/IEC 17065:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ;14° ISO Guide 34:2009 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence ;15° EN ISO/IEC 17043:2010 : Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude ;16° ISO/IEC TS 17021-2:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 2 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management environnemental ;17° ISO/IEC TS 17021-3:2013 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 3 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de management de la qualité ;18° ISO/IEC TS 17021-5:2014 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management - Partie 5 : Exigences de compétence pour l'audit et la certification des systèmes de gestion d'actifs ;19° ETSI EN 319403:2015 : Signature électronique et infrastructure - Evaluation de la conformité des fournisseurs de services de confiance - Exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité qui évaluent les fournisseurs de services de confiance ;20° ISO 50003:2014 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management de l'énergie.».

Bruxelles, le 19 juin 2017.

K. PEETERS