19 JUIN 2014. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Manhay à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 3 juin 2014 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Manhay souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Manhay 1re div. Grandmenil

ha

a

ca

B

628 S 628 T 628 V 628 W 628 P (partie)

Etat belge

55

82

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier du 24 mars 2014, le président adjoint du Comité d'acquisition d'immeubles de Neufchâteau a fait savoir que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 460.000,00 euros (quatre cent soixante mille); 2) le 10 avril 2014, le conseil communal de la commune de Manhay a adopté la délibération suivante : « Le Conseil communal, réuni en séance publique, Considérant le programme communal d'action en matière de logement 2012-2013 proposant notamment l'achat des quatre logements de l'ancienne gendarmerie de Manhay (Grandmenil) ainsi que les jardins y attenant; Considérant le courrier de M. Nemry du Comitée d'acquisition d'immeubles de Neufchâteau signalant qu'il est chargé, par la Régie des Bâtiments, de la vente des quatre logements de l'ancienne gendarmerie de Manhay (Grandmenil) ainsi que les jardins y attenant, soit une superficie totale de 55 a 82 ca pour la somme de 460.000 €;

Revu le courrier adressé à M. Simon de la Régie des Bâtiments l'informant que nous étions disposés à acquérir l'ensemble des biens (bâtiments + terrains) pour ce montant de 460.000 €;

Attendu que notre commune est en déficit de logements sociaux en fonction des dispositions légales et que, d'autre part, l'acquisition des bâtiments est prévue dans le programme d'action en matière de logement 2012-2013;

Attendu que trois des quatre bâtiments concernés sont inoccupés depuis trois ans et ont déjà subi des dégradations qui ne sauraient que s'aggraver si des dispositions urgentes ne sont pas prises avant la prochaine période hivernale;

Considérant également qu'il est urgent de mettre en oeuvre cette partie du programme communal d'action en matière de logement 2012-2013, alors que le programme du même nom 2014-2016 a été approuvé par le Gouvernement wallon le 3 avril 2014;

Considérant que des contacts ont déjà été pris, tant avec le F.L.W. que l'A.I.S.;

Entendu l'intervention du conseiller M. J.-C. Huet concernant le bâtiment principal;

Entendu l'intervention du conseiller M. G. Huet concernant le bâtiment principal;

Entendu l'intervention du conseiller M. J. Pottier concernant le bâtiment principal;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil décide le principe : - d'acquérir les bâtiments (cadastrés 628 S, 628 T, 628 V, 628 W) ainsi que le terrain (jardin) y attenant cadastré 628 P (partie) d'une superficie totale de 55 a 82 ca. - d'introduire une demande auprès du Ministre du Logement, M. Nollet, Ministre de tutelle, un arrêté d'expropriation pour utilité publique selon la procédure de l'extrême urgence. »; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 18 avril au 5 mai 2014;aucune observation ou réclamation n'a été déposée;

Considérant que l'opération sera financée au moyen d'un crédit budgétaire inscrit au budget 2014 sous l'article 921/71260.2014;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Manhay 1er div. Grandmenil

ha

a

ca

B

628 s 628 T 628 V 628 W 628 P (partie)

Etat belge

55

82

Arrête :

Article 1er.La commune de Manhay est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable auprès de la DGO4.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 juin 2014.

J.-M. NOLLET