19 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, §§ 3 et 5;

Vu le Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, l'article 15, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean;

Vu l'avis n° 8897 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 19 octobre 2012;

Considérant que l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean cesse de produire ses effets le 30 juin 2013;

Considérant que le produit Total Clean est un détergent destiné à nettoyer et remettre à neuf les sentiers, allées etc. avec un contenu d'hydroxyde de potassium de 7,5 %;

Considérant que le produit Total Clean est destiné tant aux particuliers qu'aux professionnels;

Considérant que les détergents avec un contenu d'hydroxyde de potassium de plus de 5 % utilisés par pulvérisation constituent un risque disproportionné de santé publique;

Considérant que le Conseil supérieur de la Santé confirme clairement ce fait en son avis n° 8897, donné le 19 octobre 2012;

Considérant que, dans ce même avis, le Conseil supérieur de la Santé recommande l'interdiction pure et simple des produits à pulvériser contenant plus de 5 % d'hydroxyde de potassium;

Considérant pour le surplus que le risque représenté par l'utilisation de produits contenant de l'hydroxyde de potassium est tel qu'il justifie l'interdiction de la mise sur le marché à destination des particuliers de produits contenant de l'hydroxyde de potassium, quelle qu'en soit la concentration;

Considérant que le Conseil supérieur de la Santé recommande en effet de réserver les produits à pulvériser contenant moins de 5 % d'hydroxyde de potassium aux professionnels (avec l'ajout du pictogramme corrosif côté recto);

Considérant que l'entreprise concernée a tenté de remettre le produit Total Clean sur le marché, accompagné d'une nouvelle étiquette;

Considérant que cette nouvelle étiquette conseille aux utilisateurs du produit Total Clean de le diluer avant la pulvérisation en mélangeant une part de produit avec une part d'eau;

Considérant que la concentration d'hydroxyde de potassium dans le produit Total Clean est cependant toujours de 7,5 %;

Considérant qu'aucune mesure efficace n'a été prise pour réduire le risque représenté par le produit Total Clean pour la santé publique et conformer ce produit à l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean;

Considérant en conclusion que l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean doit être prolongée, Arrête :

Article 1er.Les mesures prises à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean sont prolongées.

Art. 2.La prolongation prévue à l'article 1er cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Bruxelles, le 19 juin 2013.

Mme L. ONKELINX