19 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes

Le Ministre de la Santé Publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, et notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 juin 1993, 8 novembre 1995, 12 mars 1997, et du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, notamment l'article 12, 3°;

Vu la Directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, notamment le titre IV relatif à une formation spécifique en médecine générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'entrée en vigueur tardive de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, Arrête :

Article 1er.A l'article 12, 3° de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, les mots « dans les 6 mois après la publication » sont remplacés par « dans les 6 mois après l'entrée en vigueur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Mme M. AELVOET