19 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 relatif au droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal n° 257 du 12 mars 1936 instituant un droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 fermer contenant le Code des sociétés, notamment l'article 513;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et à la modification du contrôle des sociétés, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1997, notamment en ce qui concerne les articles 45 à 60;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 relatif au droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, modifié par les arrêtés ministériels du 19 janvier 1976 et du 6 juin 1995;

Considérant que, depuis le 18 juillet 1997, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juin 1997 relatif aux offres publiques d'acquisition, il est nécessaire d'intégrer dans l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 la distinction entre les titres avec valeur nominale et les titres sans valeur nominale, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 relatif au droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, les mots « N 41 » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 4 les mots « Ce droit est fixé à deux francs pour mille, ou fraction de mille francs de la valeur du titre délivré avec un minimum de deux cent cinquante francs par retrait » sont remplacés par les mots « Pour les titres qui ont une valeur nominale, ce droit est fixé à deux francs pour mille ou fraction de mille francs de la valeur du titre délivré avec un minimum de deux cent cinquante francs par retrait. Pour les titres sans valeur nominale, ce droit s'élève à deux francs par titre avec un minimum de deux cent cinquante francs par retrait »

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les mots « N 41 » sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1997.

Bruxelles, le 19 juin 2000.

D. REYNDERS