19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de l'appontement situé en rive droite du Canal du Centre à grand gabarit, sur le territoire de la commune de Seneffe (Familleureux)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2016;

Considérant qu'il est du ressort du Port autonome du Centre et de l'Ouest d'assurer le développement des activités liées à cette infrastructure, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, remet en gestion au Port autonome du Centre et de l'Ouest l'appontement situé en rive droite du Canal du Centre à grand gabarit, sur le territoire de la commune de Seneffe (Familleureux), et ce tel que figuré au plan n° DO242-6258 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assume, à ses frais exclusifs, l'entretien régulier des biens qui lui sont confiés, ainsi que leur parfaite remise en état lorsque ceux-ci sont endommagés à l'occasion de leur utilisation.

Art. 4.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux biens dont la gestion lui est confiée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 juillet 2016.

M. PREVOT Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Mons.