publié le 02 août 2013
Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003161
- pub.
- 02/08/2013
- prom.
- 19/07/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/07/19/2013003161/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
Le Premier Ministre, Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 5;
Considérant que les articles 1er à 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances entrent en vigueur le même jour que les articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012, Arrête : Article unique. Les articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2013.
Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ