19 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services concernant le Fonds monétaire

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007;

Vu la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021342 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom. 16/06/2006 pub. 18/02/2008 numac 2008000093 source service public federal interieur Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'Etat à gestion séparée;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée à l'administrateur général de la trésorerie pour les marchés qui concernent le Fonds monétaire et dont le montant n'excède pas, hors T.V.A., 13.500 EUR, afin de : 1. choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public, 2.sélectionner les candidats dans le cadre d'une procédure restreinte ou d'une procédure négociée avec ou sans publicité. 3. attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché, approuver l'offre et signer les contrats, quelle que soit la procédure choisie.4. désigner le fonctionnaire dirigeant en charge de la direction et du contrôle de l'exécution d'un marché.5. recourir à une centrale d'achats ou une centrale de marchés.6. approuver le ou les bons de commande à adresser à l'adjudicataire dans le cadre de l'exécution d'un marché public.7. lever les options, commander les tranches conditionnelles, déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre les amendes pour retard d'exécution, quelle que soit la procédure choisie.

Art. 2.L'administrateur général de la trésorerie peut subdéléguer ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine. Lorsque des subdélégations de pouvoir sont ainsi accordées, il ne doit pas en être justifié vis-à-vis des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

S. VANACKERE