19 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 45.02 du programme 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédit à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 40 intitulée : « Remboursements généralement quelconques de l'administration », Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 75 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 01 de la division organique 40

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2005.

M. DAERDEN