19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

La Ministre du Budget, Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 5;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Art. 2.M. Frederik Verhaeghe, inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Art. 3.M. Eddy Vandermeersch, inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office des régime particuliers de sécurité sociale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2017.

S. WILMES