MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte les terrains situés sur le territoire de la commune de Tubize, zone dite du "Parc d'affaires de FABELTA-NORD"

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 26 novembre 2002 du conseil d'administration de l'IBW sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage d'activité économique mixte de terrains situés sur le territoire de la commune de Tubize zone dite du "Parc d'affaires de FABELTA-NORD";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite de la direction du MET ayant émis un avis négatif en regard de l'augmentation du trafic que le projet en cause pourrait engendrer;

Vu l'avis favorable du MET en date du 12 septembre 2003, lequel autorise l'IBW à entamer les travaux de voirie sans toutefois la désengager de ses obligations concernant d'éventuels aménagements à réaliser pour le raccordement à la RN6;

Vu le PCAD adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 2000, lequel a affecté les terrains en cause à usage de zone d'activité économique mixte, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Tubize, zone dite du "Parc d'affaires de FABELTA-NORD".

Namur, le 19 janvier 2004.

S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image