publié le 12 mars 2020
Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
- source
- autorite flamande
- numac
- 2020020490
- pub.
- 12/03/2020
- prom.
- 19/12/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/12/19/2020020490/moniteur
- moniteur
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AUTORITE FLAMANDE
Mobilité et Travaux publics
19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au transport individuel rémunéré de personnes, l'article 35 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, l'article 59, § 1er, alinéa 1er.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ARRETE :
Article 1er.Le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, est repris en annexe jointe au présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2019.
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS
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