AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant établissement de la liste des fonctions moyennement qualifiées pour lesquelles il existe un déficit structurel de main-d'oeuvre

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 8, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 18, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 novembre 2018 ;

Vu l'avis 64.736/1 du Conseil d'Etat, rendu le 12 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la Conseil consultatif pour la Migration économique a été consulté le 19 octobre 2018, Arrête :

Article 1er.Pour les fonctions moyennement qualifiées suivantes, il existe un déficit structurel de main-d'oeuvre, ce qui fait supposer qu'il est impossible de trouver parmi les travailleurs sur le marché de l'emploi, dans un délai raisonnable, un travailler qui, suite ou non à une formation professionnelle ou une formation professionnelle individuelle à suivre, est apte à occuper le poste de travail en question de manière satisfaisante et dans un délai raisonnable : 1° Conducteur de machines de chantier ;2° Conducteur de tracteur - semi-remorque ;3° Câbleur ;4° Chef cuisinier ;5° Installateur électrotechnique industriel/Technicien d'équipements industriels/Technicien concepteur en automatisme industriel/Technicien en automatisme industriel ;6° Installateur de réseaux de communication de données ;7° Conducteur de grue ;8° Electricien d'entretien/Technicien d'équipements électroniques/Technicien contrôle-qualité en électricité et électromécanique ;9° Mécanicien d'entretien ;10° Mécanicien d'entretien de véhicules utilitaires ou de camions ;11° Technicien en maintenance d'installations de chauffage/Monteur d'installations de chauffage central ;12° Tuyauteur ;13° Installateur électrotechnique résidentiel ;14° Installateur sanitaire ;15° Boucher ;16° Technicien de véhicules ;17° Technicien d'engins de chantier, de levage et agricoles ;18° Conducteur de camion avec remorque ;19° Conducteur de camion-remorque ;20° Aide-infirmier.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 1er mars 2021.

Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS