AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le Développement rural et le Fonds européen agricole de garantie

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le Développement rural et le Fonds européen agricole de garantie, article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'organisme payeur flamand, visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le Développement rural et le Fonds européen agricole de garantie.

Art. 2.Monsieur Tim Ampe est désigné comme chef de l'organisme payeur.

Art. 3.Les délégations relatives à l'organisme payeur flamand qui sont octroyées dans les arrêtés suivants, restent en vigueur jusqu'à leur abrogation explicite : 1° l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant délégation de compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche en mer au fonctionnaire dirigeant de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ;2° l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant délégation de compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche en mer au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Agriculture et de la Pêche ;3° l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décision aux chefs de division et à des responsables désignés ;4° l'arrêté du secrétaire général du 9 décembre 2008 portant délégation de certaines compétences à des membres du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, 19 décembre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE