MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « La Touline », avenue de Burlet 4a, à 1400 Nivelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I

La Ministre de la Jeunesse, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009 et l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié et l'article 16 § 2/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2008, portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « La Touline », avenue de Burlet 4a, à 1400 Nivelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2009;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus donné le 15 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 décembre 2013.

Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 18 juillet 2013, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I, introduite le 14 juin 2013 par les responsables de l'ASBL « La Touline », avenue de Burlet 4a, à 1400 Nivelles;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies par les articles 5 et 7 § 1 et § 4 du décret du 19 juillet 2001 précité ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 précité, sont remplies;

Considérant l'avis de l'administration du 4 octobre 2013, Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'ASBL « La Touline », avenue de Burlet 4a, à 1400 Nivelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I de catégorie D, est renouvelé pour 5 ans à partir du 1er janvier 2014.

Art. 2.Par reconduction de la convention de collaboration conclue entre les services de Nivelles I et Nivelles II, le 29 juin 2010, le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Nivelles I est administrativement déterminé à proportion de 63,5 % de la capacité en nombre de détenus de l'établissement pénitentiaire d'Ittre et de la totalité de la capacité en nombre de détenus de l'établissement pénitentiaire de Nivelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Mme E. HUYTEBROECK