MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables de la province de Namur - Arbor&Sens », rue Camille Henry 77-79, à 5500 Dinant, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Dinant

La Ministre de la Jeunesse, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009 et l'article 5, 7° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié et l'article 16 § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2008, portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables de la province de Namur - Arbor&Sens »", rue Camille Henry, 77-79 à 5500 Dinant, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Dinant pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2009;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus donné le 17 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 décembre 2013.

Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 20 juin 2013, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Dinant, introduite le 10 juin 2013 par les responsables de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables de la province de Namur - Arbor&Sens », rue Camille Henry 77-79, à 5500 Dinant;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies par les articles 5 et 7 § 1er et § 4 du décret du 19 juillet 2001 précité ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 précité, sont remplies;

Considérant l'avis de l'administration du 6 septembre 2013, Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'ASBL "Service laïque d'aide aux justiciables de la province de Namur - Arbor&Sens », en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Dinant, de catégorie A, est renouvelé pour 5 ans à partir du 1er janvier 2014.

Art. 2.Par reconduction de la convention de collaboration conclue entre les services de Dinant et de Namur, le 7 novembre 2012, le champ d'intervention du service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Dinant est administrativement étendu à l'arrondissement judiciaire limitrophe de Namur par la prise en charge de 50 détenus de l'établissement pénitentiaire de Namur.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Mme E. HUYTEBROECK