publié le 28 mars 2014
Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour les membres du personnel des structures d'accueil pour les demandeurs d'asile
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2014011174
- pub.
- 28/03/2014
- prom.
- 19/12/2013
- ELI
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- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour les membres du personnel des structures d'accueil pour les demandeurs d'asile
La Ministre de la Justice, La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Vu la
loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/01/2007
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07/05/2007
numac
2007002066
source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
type
loi
prom.
12/01/2007
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19/10/2007
numac
2007000860
source
service public federal interieur
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en particulier l'article 50, Arrête : Article unique. Le code de déontologie, annexé au présent arrêté, est adopté.
Bruxelles, le 19 décembre 2013.
La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK