19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, l'article 8, § 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Paul Tasset, avocat au barreau de Liège, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.M. Luc Herve, avocat au barreau de Liège, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Mme S. LARUELLE