19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 des divisions organiques 02, 09, 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 10;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.02 du programme 01 de la division organique 02, à l'allocation de base 11.02 du programme 02, à l'allocation de 11.02 du prgramme 03, à l'allocation de base 11.02 du programme 04, à l'allocation de base 11.02 du programme 05, à l'allocation de base 11.02 du programme 06, à l'allocation de base 11.02 du programme 07, à l'allocation de base 11.02 du programme 08, à l'allocation de base 11.02 du programme 09 de la même division organique, à l'allocation de base 11.02 du programme 03 de la division organique 09, à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10 et à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'actualiser les crédits non dissociés aux allocations de base concernées, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 18.490 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 aux programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, au programme 03 de la division organique 09 et aux programmes 01 des divisions organiques 10 et 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 des divisions organiques 10 et 50, du programme 03 de la division organique 09 et des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE S. KUBLA J. DARAS M. DAERDEN M. FORET J. HAPPART Ch. MICHEL Th. DETIENNE Mme M. ARENA