REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale

La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, notamment son article 38 ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux membres de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale, à l'exception du membre qui représente Bruxelles Environnement, un jeton de présence d'un montant de 20 euros par séance.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2019.

B. DEBAETS