publié le 13 septembre 2010
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010204566
- pub.
- 13/09/2010
- prom.
- 19/04/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/04/19/2010204566/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, articles 3 à 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :
Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes est octroyée pour six ans.
Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er mai 2010 au 30 avril 2016.
Eupen, le 19 avril 2010.
H. MOLLERS