19 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.15, 73.05 et 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 20 décembre 2000, 27 mars 2002, 2 et 23 mai 2002, 4 juillet 2002, 13 février 2003 et 4 décembre 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 et de l'INTERREG III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 51.15.01;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Darse Sud de Ghlin;

Crédits d'ordonnancement :420.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10303 0001 4;

Intitulé : Extension de la plate-forme mutlimodale Charleroi-Châtelet;

Crédits d'ordonnancement : 1.575.000 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10303 0001 4;

Objectif 2 Urbain et Phasing out de l'Objectif 2;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois - ports de Monsin, Engis et Sclessin;

Crédits d'ordonnancement : 3.088.400 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40200 0001 4;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois - ports d'Argenteau;

Crédits d'ordonnancement : 526.000 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40200 0001 4;

Allocation de base : 73.05.01;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Développement du réseau fluvial de Dinant;

Crédits d'ordonnancement : 130.150 EUR;

Codifications du projet : E 2RU 1 20100 0003 4;

E 2RU 1 20100 0004 4;

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion durable et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : PRN;

Crédits d'ordonnancement : 80.000 EUR;

Codifications du projet : E IFF 1 201FW VHO1 4;

Allocation de base : 73.10.01;

Objectif 2 Urbain;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulé : Aménagement de la rive gauche de la Meuse au quai de Wallonie avec le passage sous le Pont Atlas V;

Crédits d'ordonnancement : 243.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0001 4;

Intitulé : Aménagement de la berge droite entre le Pont Kennedy et le Quai Sainte-Barbe;

Crédits d'ordonnancement : 134.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0002 4;

Intitulé : Liaison entre le Pont de Fétinne et le Pont Mativa sur la rive droite de la dérivation;

Crédits d'ordonnancement : 198.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0003 4;

Intitulé : Aménagement du halage en rive droite de la Meuse entre Ampsin et Ombret;

Crédits d'ordonnancement : 275.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0004 4, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.671 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2004.

M. DAERDEN