19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel prolongeant les délais visés à l'article 13, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgent spécialisés » doit répondre pour être agréée

La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles la fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, notamment l'article 13, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2001;

Considérant que le nombre de médecins répondant aux dispositions visées aux articles 8 et 9, § 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée n'a pas augmenté de manière suffisante; dès lors, il est nécessaire de prolonger de deux ans les délais transitoires visés à l'article 13 du même arrêté, Arrêtent :

Article 1er.Les délais transitoires visés à l'article 13, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999, sont prolongés jusqu'au 1er décembre 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Mme M. AELVOET F. VANDENBROUCKE