19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de signer des avis du Ministre de la Justice en matière de détectives privés et de gardiennage

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, notamment l'article 2, § 1er;

Vu la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détectives privé modifiée par les lois du 30 décembre 1996 et du 18 juillet 1997, notamment l'article 2, § 1er, Arrête :

Article 1er.La compétence de signer les avis rendus par le Ministre de la Justice en vertu de la loi organisant la profession de détective privé est déléguée aux fonctionnaires suivants de niveau 1 du Service de droit pénal spécial de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Ministère de la Justice : - M. C. GILLARD; - M. F. IDE; - Mme G. MOORS; - M. E. VANHOUTTE.

Art. 2.La compétence de signer les avis rendus par le Ministre de la Justice en vertu de la loi sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage est déléguée aux fonctionnaires suivants de niveau 1 du Service de droit pénal spécial de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Ministère de la Justice : - M. C. GILLARD; - M. F. IDE; - Mme G. MOORS; - M. E. VANHOUTTE. Bruxelles, 19 avril 2001.

M. VERWILGHEN