19 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 11 et 25 mars 2014, le 29 avril 2014, les 6, 8, 13, 17, 19, 21, 23, 26 et 27 mai 2014;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 10, 19 et 26 mai 2014 et le 10 juin 2014;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 4 avril 2014, les 9, 16, 22 et 28 mai 2014 et les 2, 4, 13, 16 et 23 juin 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 10 avril 2014, 21 mai 2014 et des 4, 11 et 23 juin 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACTONEL 35 mg (Impexeco), BISOPROLOL MYLAN 2,5 mg, BISOPROLOL MYLAN 10 mg, BUFOMIX EASYHALER 160 µg/4,5µg, BUFOMIX EASYHALER 320 µg/9µg, CELEBREX 200 mg, LUCENTIS 10 mg/ml, MEMANTINE TEVA 10 mg, MEMANTINE TEVA 20 mg, PANTOMED 20 mg (Impexeco), PANTOMED 40 mg (Impexeco), PANTOMED 20 mg (Pi-Pharma), PANTOMED 40 mg (Pi-Pharma), SIPRALEXA 10 mg (Impexeco), TINALOX, VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE SANOFI 80 mg/12,5 mg, VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE SANOFI 160 mg/25 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités AVASTIN, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 juin 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités IMNOVID, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 26 juin 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 10, 12, 17, 19, 20, 23, 24, 26 et 30 juin 2014;

Vu l'avis n° 56.551/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : L04AX06 - pomalidomide;

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : L01AB02 - treosulfan;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'article 1er, 3°, p), qui produit son effet le 1er avril 2014, et article 3., qui produit son effet le 1er juin 2014.

Bruxelles, le 4 août 2014.

Mme L. ONKELINX