publié le 20 octobre 2000
Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de la Commission des licences obligatoires
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011410
- pub.
- 20/10/2000
- prom.
- 18/09/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de la Commission des licences obligatoires
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 33 à 37;
Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997, Arrête :
Article 1er.Sont nommés membres effectifs de la Commission des licences obligatoires : - M. Remi BOELAERT (FEB), membre du Conseil central de l'économie; - M. Peter CLAES (FEB), membre du Conseil central de l'économie; - Mme Natalie SWALENS (UNIZO); - M. Donald DEMEULENAERE (CGSLB), membre du Conseil central de l'économie; - Mme Anne PANNEELS (FGTB), membre du Conseil central de l'économie ; - M. Marc WEYNS (CSC); - M. Jan STEENLANT, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle; - Mme Mireille BUYDENS, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle.
Art. 2.Sont nommés membres suppléants de la Commission des licences obligatoires : - M. Jean VERMOES (FEB), membre du Conseil central de l'économie; - M. Jeroen LANGEROCK (FEB), membre du Conseil central de l'économie; - Mme Katleen VAN HAVERE (UNIZO); - M. Guy HAAZE (CGSLB), membre du Conseil central de l'économie; - Mme Claudine CYPRES (FGTB), membre du Conseil central de l'économie; - Mme Sandra ROSVELDS (CSC); - M. Patrick THEUNIS, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle; - M. Georges LEHERTE, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle.
Art. 3.La Commission des licences obligatoires est présidée par M. Robert Tollet, Président du Conseil central de l'économie.
Bruxelles, le 18 septembre 2000.
Ch. PICQUE