18 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 dans le cadre du programme Interreg Euregio-Meuse-Rhin 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg Euregio Meuse-Rhin 2014-2020;

Mesure 4.1 : Développement territoriale;

Intitulé : EMR-CONNECT;

Opérateur : Liège Europe métropole ASBL;

Article de base : 01.01.02;

Crédits d'engagement : 16.930 EUR;

Crédits de liquidation : 2.540 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 0410 4;

Intitulé : EMR-CONNECT;

Opérateur : TEC Liège-Verviers;

Article de base : 01.01.02;

Crédits d'engagement : 16.116 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 0410 4;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.05 et 40.06 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 et 22 juin 2017 dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020 et Interreg V B Europe du Nord-Ouest, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V Europe du Nord-Ouest;

Axe 3: Utilisation efficace des ressources et des matières premières;

Mesure 3.5.1 : Optimiser l'utilisation de matériaux et des ressources naturelles dans l'ENO;

Intitulé : RAWFILL;

Opérateur : SPAQuE;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 382.636 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 0037 7;

Intitulé : RAWFILL;

Opérateur : ATRASOL;

Article de base : 33.05.02;

Crédits d'engagement : 93.442 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 0037 7;

Intitulé : PHOS4YOU;

Opérateur : ULg;

Article de base : 40.06.02;

Crédits d'engagement : 417.384 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 0092 2;

Intitulé : RAWFILL;

Opérateur : ULg;

Article de base : 40.06.02;

Crédits d'engagement : 206.076 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 0037 7;

Programme FEDER 2014-2020;

Axe 3: Intelligence Territoriale 2020;

Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Garocentre Magna-Park;

Opérateur : GERPART SA;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 2.598.123 EUR;

Crédits de liquidation : 129.906 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312000 0334 7;

Intitulé : SITI - Sambreville, Incubation, Transition, Innovations;

Projet : Assainissement des produits chimiques d'Auvelais;

Opérateur : GERPART SA;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 2.032.200 EUR;

Crédits de liquidation : 101.610 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312000 0100 7;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.08 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 dans le cadre du programme Interreg V A Euregio Meuse-Rhin, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg Euregio Meuse-Rhin 2014-2020;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Intitulé : N-POWER;

Opérateur : AREBS ASBL;

Article de base : 33.08.02;

Crédits d'engagement : 131.366 EUR;

Crédits de liquidation : 19.705 EUR;

Codification du projet : E IE 1 103000 0310 4, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 34 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 5.732 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 232 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 132 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15, du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.01.02

0

426

+ 34

+ 3

34

429

DO 15 33.05.02

0

224

+ 477

-

477

224

DO 15 40.06.02

0

337

+ 624

-

624

337

DO 15 52.05.02

13.027

652

+ 4.631

+ 232

17.658

884

DO 16 33.08.02

0

40

+ 132

+ 20

132

60

DO 34 01.01.01

164.203

58.500

- 5.898

- 255

158.305

58.245

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 octobre 2017.

W. BORSUS C. DI ANTONIO